2 000 990 visites 11 visiteurs

DROIT A L'IMAGE

Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil.

En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure.

Si vous désirez que l'on enlève une photo, demandez nous.

10 résultats à trouver. Ligue 1, Premier League, Ligue 2, Calcio, Bundesliga, Liga, Liga Sagrès, tous les 2 mois, deux places à gagner pour aller encourager le Stade Malherbe de Caen.

Derniers inscrits au concours

Jean Wxw
Inscrit depuis le 08/01/19
Foxyy Mesthi
Inscrit depuis le 01/01/19
Staff
Nicolas Leplumey
Nicolas Leplumey
Inscrit depuis le 31/12/18